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La déclaration de naissance
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Tati


Inscrit le: 09 Dc 2005
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Message Posté le: Ven Mar 31, 2006 7:37 am    Sujet du message: La déclaration de naissance Rpondre en citant
bonjour les papa

si cela vous intéresse.... à vous de lire l'article des spésialistes:
Smile
La déclaration de naissance


Elle est obligatoire pour tout enfant, qu'il soit légitime ou naturel (c'est-à-dire né de parents non mariés entre eux)
Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance. Arrow
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Tati


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Message Posté le: Ven Mar 31, 2006 7:38 am    Sujet du message: Rpondre en citant
A savoir

Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.


Si le dernier jour de déclaration, et seulement le dernier, est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.Passé ce délai, reconnaître la naissance, avec tous les droits sociaux qui s'y attachent, passe par un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance. Arrow
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Tati


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Message Posté le: Ven Mar 31, 2006 7:39 am    Sujet du message: Rpondre en citant
Qui déclare la naissance ?
C'est le père, en premier lieu, qui déclare son enfant auprès de l'Etat civil
Si le père n'est pas là, toute personne ayant assisté à l'accouchement peut faire la déclaration. Arrow
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Tati


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Message Posté le: Ven Mar 31, 2006 7:45 am    Sujet du message: Rpondre en citant
Où déclarer la naissance ?


La déclaration se fait obligatoirement à la mairie auprès de l'Officier de l'Etat Civil de la commune de naissance de l'enfant. Arrow
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Tati


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Message Posté le: Ven Mar 31, 2006 7:45 am    Sujet du message: Rpondre en citant
Formalités
Vous devez fournir :


le livret de famille pour y inscrire l'enfant (si vous êtes marié)
le certificat établi par le médecin ou la sage-femme. L'Officier d'Etat Civil vous remet un carnet de santé.
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