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michkoltz
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| Inscrit le: 09 Dc 2005 |
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Posté le: Ven Ao 04, 2006 6:30 am Sujet du message: La loi ENL : mieux répondre aux besoins de logements |
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La loi ENL s'applique à activer les leviers pour répondre aux besoins de logements.
Boîte à outil pour les communes, avantages fiscaux pour les propriétaires malins, économies pour les bailleurs écologiques, incitations pour les investisseurs avisés...
Grande priorité du gouvernement, la loi Engagement national pour le logement a été adoptée le 7 juin 2006. Celle-ci se répartit en quatre grands axes : aider les collectivités à construire, augmenter l'offre de logements à loyers maîtrisés, favoriser l'accession sociale à la propriété pour les ménages modestes et renforcer l'accès de tous à un logement confortable.
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michkoltz
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Posté le: Ven Ao 04, 2006 6:31 am Sujet du message: |
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Majoration de la taxe foncière pour aider les collectivités à construire
Pour inciter les collectivités locales à construire davantage, l'Etat compte mettre en place une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et le partage de la plus value à l'initiative des communes. L'Etat s'engage également à rembourser aux communes, dès la première année, l'éxonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - dont bénéficient les logements sociaux PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI (prêt locatif aidé d’insertion) - pour favoriser la construction sociale. Autre possibilité pour les collectivités locales : créer à titre expérimental pour trois ans des sociétés publiques d'aménagement pour accroître la production en terrains à bâtir. Pour libérer le foncier, l'Etat tient à donner l'exemple en accélérant les procédures de cession des terrains de l'Etat pour la réalisation de logements. La loi instaure également la faculté d'aménager les plans locaux d'urbanisme (PLU) pour favoriser la production de logements.
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michkoltz
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Posté le: Ven Ao 04, 2006 6:31 am Sujet du message: |
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Augmenter l'offre de logements à loyers maîtrisés
Mesures phares de l'ENL, les créations du « Borloo populaire » dans le neuf et du « Borloo dans l'ancien », deux dispositifs destinés à développer le parc locatif à loyers intermédiaires. La loi prévoit également une déduction forfaitaire de 30% pour les logements vacants remis sur le marché avant fin 2007 et la possibilité pour les communes d’appliquer la taxe d’habitation aux immeubles vacants depuis plus de cinq ans, (hors les 8 agglomérations à marché tendu où s’applique la taxe actuelle sur les logements vacants). infos.actusite.fr
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