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michkoltz
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Posté le: Ven Ao 04, 2006 6:28 am Sujet du message: Le syndic de copropriété et son pouvoir |
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Le syndic de copropriété peut agir en justice au nom du syndicat s'il est autorisé par l'assemblée générale. D’ ailleurs, le syndicat des copropriétaires est seul responsable à l'égard des propriétaires des fautes commises par le syndic, dans l'exercice de ses fonctions.
L’assemblée générale doit autoriser officiellement, le syndic à agir contre un copropriétaire désigné
S’il existe un tempérament à ce principe énoncé à l’article 55 du décret du 17 mars 1967, d’ordre public, il n’en n’est rien dans le cas où il doit exercer une saisie immobilière à l’encontre d’un copropriétaire débiteur.
Tout l’intérêt d’un arrêt de la cour de cassation est de préciser l’étendue de cette autorisation.
Alors qu’un copropriétaire a été condamné par une cour d’appel à payer un arriéré de charges, le syndic a mis en oeuvre la procédure de saisie immobilière en vue d’obtenir la vente de ses lots. Il s’est fondé sur une décision générale de l’AG qui lui donnait pouvoir d’engager cette procédure à l’encontre de tous les copropriétaires débiteurs. Si la cour d’appel a approuvé ce raisonnement, la cour de cassation censure la décision. Car l’assemblée ne peut, par anticipation et par une décision générale, autoriser le syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire non désigné. L’autorisation doit être précise, elle ne peut être donnée en termes généraux ou vagues.
Cassation civile 3ème chambre, 15 février 2006, n° 04-20261.
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michkoltz
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Posté le: Ven Ao 04, 2006 6:29 am Sujet du message: |
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Responsabilité du syndicat à l’égard d’un copropriétaire
Il répond visa vis d’un propriétaire des fautes commises par le syndic
Un appartement situé dans une copropriété est détruit par un incendie. Le propriétaire estimant que les travaux de remise en état, financés par l’indemnité d’assurance versée au syndicat, n’ont pas été achevés, a assigné à la fois son propre assureur, le syndicat des copropriétaires et sa compagnie d’assurance. Pour obtenir un complément d’indemnisation. Mais la cour d’appel le déboute de son action contre le syndicat des copropriétaires, car celui-ci n’a commis aucune faute contractuelle à son égard. Elle précise en outre qu’un mandat avait été donné au syndic en assemblée générale et qu’il devait exécuter les résolutions prises, tout en relevant une faute à son encontre. La cour de cassation censure cette décision. En visant les articles 1998 et 1147 du code civil, elle confirme que le syndic n’est pas un prestataire, ni un préposé mais un mandataire. Car il représente le syndicat des copropriétaires, seul responsable à l’égard des propriétaires des fautes commises par le syndic, dans l’exercice de ses fonctions.
Rien ne s’oppose à ce qu’un copropriétaire lésé agisse contre le syndicat qui doit répondre du comportement fautif de son mandataire, selon le droit commun. Quitte à ensuite engager une action récursoire contre le syndic, responsable de la mauvaise exécution de son mandat.
Cassation civile 3ème chambre 15 février 2006, n° 05-11263.
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