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Posté le: Mer Ao 02, 2006 12:42 pm Sujet du message: COPROPRIETE |
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1.Assemblée générale : la convocation
Avant chaque assemblée générale, le syndic adresse à chaque copropriétaire une invitation. Désormais, les participants peuvent faire inscrire une question à l'ordre du jour à tout moment de l'année.
1. Convoqué par lettre recommandée
La convocation doit être adressée par le syndic à chacun des copropriétaires de l'immeuble par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre émargement, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Il est possible que le règlement de copropriété prévoie un délai plus long.
2. L'ordre du jour
Outre la date, l'heure et le lieu de réunion, la convocation doit contenir l'ordre du jour, qui expose clairement chacune des questions qui sera débattue et soumise au vote des copropriétaires.
Attention, la formule « questions diverses » ne peut pas donner lieu à un vote ! Elle permet seulement aux copropriétaires de débattre entre eux des sujets évoqués. Une décision adoptée sur une question non inscrite à l'ordre du jour n'est pas valable.
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Posté le: Mer Ao 02, 2006 12:43 pm Sujet du message: |
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Des projets de résolutions pour faciliter la prise de décision
Par ailleurs, certaines questions portées à l'ordre du jour doivent être rédigées sous forme de projet de décision (appelé projet de résolution).
C'est notamment le cas de la décision portant sur la renonciation au compte bancaire séparé au nom de la copropriété, de l'autorisation donnée au syndic d'agir en justice, d'une décision devant être votée à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (majorité de l'article 25) (1). Attention, si ces documents ou projets de résolution ne sont pas adressés, les décisions prises pourront être annulées !
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Posté le: Mer Ao 02, 2006 12:43 pm Sujet du message: |
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• Les copropriétaires mieux documentés
Le syndic devra également envoyer aux copropriétaires, dans le but de les informer, les documents suivants : les annexes au budget prévisionnel ; l'état détaillé des honoraires perçus par le syndic et l'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire pour des dépenses dont le montant dépasse un seuil fixé par l'assemblée générale.
Bien que leur envoi soit obligatoire, leur absence éventuelle ne peut entraîner l'annulation des décisions prises (1).
(1) Article 7 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret du 17 mars 1967.
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Posté le: Mer Ao 02, 2006 12:43 pm Sujet du message: |
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Le procès-verbal de l’Assemblée générale copropriété
Act essentiel, le procès-verbal récapitule les décisions prises par les copropriétaires au cours de l'assemblée générale.
1.Résultats noir sur blanc
Rédigé par le secrétaire de séance, le procès-verbal de l'assemblée est un document qui revêt une importance capitale puisqu'il récapitule les résultats de chaque vote et permet de constater quelles sont les décisions prises.
Il doit comporter :
-le résultat du vote sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour ;
-les noms des copropriétaires qui se sont opposés aux décisions ou qui se sont abstenus, ainsi que leur nombre de voix ;
-les réserves formulées par les copropriétaires opposants sur la régularité des votes.
Pièce précieusement archivée
À la fin de l'assemblée, le procès-verbal doit être signé par le président, le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Le syndic doit inscrire les procès-verbaux, à la suite les uns des autres, sur un registre spécial. Ce registre peut être tenu sous la forme d'un fichier informatique.
Si les copropriétaires qui ont voté contre une décision ont émis des réserves sur la régularité des votes, celles-ci doivent obligatoirement être mentionnées dans le procès-verbal.
Dans les 2 mois qui suivent l'assemblée générale, le syndic doit adresser le procès-verbal (par lettre recommandée avec AR) aux copropriétaires opposants et à ceux qui n'étaient ni présents ni représentés.
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Posté le: Mer Ao 02, 2006 12:44 pm Sujet du message: |
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Contester l'assemblée générale de la copropriété
Ceux qui peuvent contester l'assemblée générale sont les absents et opposants à l'assemblée générale. Pour cela, ils devront prendre un avocat et respecter un délai de 2 mois. Après quoi, même les décisions illégales ne peuvent plus être contestées.
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Posté le: Mer Ao 02, 2006 12:45 pm Sujet du message: |
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I.Qui peut contester ?
1.La possibilité de demander l'annulation des décisions adoptées est réservée aux copropriétaires absents à l'assemblée (et pas représentés) et aux opposants, c'est-à-dire à ceux qui ont voté contre une décision qui a été adoptée ou pour un projet de résolution qui a été rejeté. En revanche, ce droit n'est pas reconnu aux abstentionnistes.
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Posté le: Mer Ao 02, 2006 12:45 pm Sujet du message: |
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2.Dans quels délais ?
À partir de la notification du procès-verbal qui leur est faite par le syndic, les copropriétaires ont 2 mois pour assigner la copropriété devant le tribunal de grande instance (le recours à un avocat est obligatoire). Le point de départ de ce délai est le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Attention, si aucune procédure n'a été engagée pendant ce délai devant le tribunal de grande instance, les décisions adoptées ne pourront plus être remises en cause, même si elles étaient illégales !
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Posté le: Mer Ao 02, 2006 12:45 pm Sujet du message: |
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3.Pour quels motifs ?
L'annulation des décisions peut être demandée en justice dès lors que les règles légales de vote, de convocation, d'organisation ou de tenue de l'assemblée générale n'ont pas été respectées. Il n'est pas nécessaire de justifier d'un préjudice personnel.
Par exemple, la nullité des décisions prises a été prononcée pour : non-respect du délai de convocation de 15 jours, présidence de l'assemblée par le syndic, pouvoir de représentation donné au syndic, défaut de notification des conditions essentielles du contrat lorsque l'assemblée est appelée à autoriser la réalisation de travaux, abus de majorité.
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