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La participation aux acquêts
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umoren.kon


Inscrit le: 15 Nov 2005
Messages: 252
Message Posté le: Jeu Dc 08, 2005 8:07 am    Sujet du message: La participation aux acquêts Rpondre en citant
Quelle difference entre la communauté réduite aux acquêts et la participation aux acquêts

Confused Confused c` est pour les epoux qui ne signent le contrat? Peut qqn me renseigner?
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ivanov


Inscrit le: 14 Nov 2005
Messages: 996
Message Posté le: Jeu Dc 08, 2005 8:12 am    Sujet du message: Rpondre en citant
voila ce que j`ai trouve:

La Loi du 13 juillet 1965 a introduit dans notre droit un nouveau régime susceptible de satisfaire ce " désir combiné d'indépendance et de participation aux bénéfices ".

C'est celui de la participation aux acquêts que nos voisins allemands et suisses connaissent bien puisque c'est leur statut légal, c'est à dire celui des époux qui se marient sans faire de contrat. Bien que séduisant dans son principe, ce régime n'a pas connu, dans notre pays, le succès escompté.
Arrow Arrow Arrow suite
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ivanov


Inscrit le: 14 Nov 2005
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Message Posté le: Jeu Dc 08, 2005 8:13 am    Sujet du message: Rpondre en citant
Durant le mariage, ce contrat fonctionne comme si les époux étaient séparés de biens. A sa dissolution, par contre, on liquide leurs droits, un peu comme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les époux demeurent personnellement propriétaires des biens qu'ils ont acquis à leur nom au cours du mariage comme de ceux qu'ils possédaient en se mariant ou qu'ils ont recueillis par succession. Arrow Arrow Arrow
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umoren.kon


Inscrit le: 15 Nov 2005
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Message Posté le: Jeu Dc 08, 2005 8:14 am    Sujet du message: Rpondre en citant
et et cas de divorce, on fais quoi?
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ivanov


Inscrit le: 14 Nov 2005
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Message Posté le: Jeu Dc 08, 2005 8:15 am    Sujet du message: Rpondre en citant
En cas de dissolution du contrat (en cas donc de divorce par exemple), on calcule seulement l'enrichissement de chacun en comparant son patrimoine final à celui d'origine. C'est ce que l'on appelle le décompte de la créance de participation. L'enrichissement, s'il en est constaté un, est partagé par moitié entre les deux conjoints. Le déficit éventuel reste à la charge de l'époux concerné. Wink
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micha


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Message Posté le: Jeu Dc 08, 2005 8:21 am    Sujet du message: Rpondre en citant
Avantages de ce régime Question Rolling Eyes r.s.v.p. Exclamation Exclamation Exclamation
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ivanov


Inscrit le: 14 Nov 2005
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Message Posté le: Jeu Dc 08, 2005 8:22 am    Sujet du message: Rpondre en citant
Avantages pendant le mariage de la séparation de biens sans les inconvénients à la fin du régime. Satisfait le " désir combiné d'indépendance et de participation aux bénéfices ".
Possibilité d'exclure les biens professionnels.
amities Smile
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