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La communauté réduite aux acquêts?
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mila


Inscrit le: 03 Dc 2005
Messages: 289
Message Posté le: Mer Dc 07, 2005 4:52 pm    Sujet du message: La communauté réduite aux acquêts? Rpondre en citant
queils sont les avantadges et Inconvénients de ce régime Question merci Surprised
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vivi


Inscrit le: 15 Nov 2005
Messages: 208
Message Posté le: Mer Dc 07, 2005 4:54 pm    Sujet du message: Rpondre en citant
Avantages de ce régime:

la mise en place de ce régime " mixte " est automatique et n'occasionne pas de frais
Bénéfices, gains et salaires d'un époux profitant à l'autre, même s'il n'a pas d'activité rémunérée.
Biens reçus par héritage ou donation restant propres.
Egalité de pouvoirs des deux époux.
Signatures conjointes pour les actes importants.
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vivi


Inscrit le: 15 Nov 2005
Messages: 208
Message Posté le: Mer Dc 07, 2005 4:54 pm    Sujet du message: Rpondre en citant
Inconvénients de ce régime:

En cas de dettes et en règle générale, les biens du couple sont engagés.
En cas de divorce et dans le cadre de situation financières très différentes pour chacun des époux, tous les biens du couple, sauf cas particuliers, auront à être divisés et répartis.
Difficultés liées au partage des biens communs en cas de conflit.
Evaluation délicate des récompenses (sommes dues par les époux à la communauté, ou inversement) à la fin du régime.
Fiscalité pénalisante si l'un des époux est salarié de l'autre.

Laughing Laughing
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