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La communauté réduite aux acquêts en quoi ....
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helene


Inscrit le: 03 Dc 2005
Messages: 70
Localisation: dijon
Message Posté le: Mer Dc 07, 2005 4:41 pm    Sujet du message: La communauté réduite aux acquêts en quoi .... Rpondre en citant
me renseigner plus sur se sujet, please Exclamation

merci pour les expliquations Very Happy
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have a nice day!
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ivanov


Inscrit le: 14 Nov 2005
Messages: 996
Message Posté le: Mer Dc 07, 2005 4:43 pm    Sujet du message: Rpondre en citant
Il s'agit du régime de droit commun qui, depuis le 1er février 1966, s'applique à tous les mariés qui n'ont pas recours à un régime conventionnel. Autrement dit, si vous ne rédigez et ne signez pas de contrat de mariage devant un notaire, c'est automatiquement sous ce régime que vous serez marié.
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ivanov


Inscrit le: 14 Nov 2005
Messages: 996
Message Posté le: Mer Dc 07, 2005 4:44 pm    Sujet du message: Rpondre en citant
Le patrimoine des époux se compose comme suit :

- Les biens que possédaient chacun des époux avant le mariage et qui leur sont propres
- Les biens de la communauté acquis pendant le mariage (il s'agit là des biens acquis à titre onéreux durant le mariage et résultant des gains d'une activité professionnelle ou commerciale)

En cas de divorce ou décès, ces " acquêts " feront l'objet d'un partage, quelque soit la participation financière aux investissements.
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