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contrat de communauté universelle-expliquez s.v.p!!!
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ferd


Inscrit le: 30 Nov 2005
Messages: 70
Message Posté le: Mer Dc 07, 2005 4:20 pm    Sujet du message: contrat de communauté universelle-expliquez s.v.p!!! Rpondre en citant
je serais tres satisfait de recevoir vos infos! je ne me debrouille pas bien Embarassed amities Smile
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http://www.agencesdemannequins.fr

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vivi


Inscrit le: 15 Nov 2005
Messages: 208
Message Posté le: Mer Dc 07, 2005 4:22 pm    Sujet du message: Rpondre en citant
Avec l'établissement et la signature d'un contrat de communauté universelle, tous les biens des époux sont mis en commun pendant la vie de couple, à la fois :

Arrow les biens acquis par chacun avant le mariage
Arrow les biens acquis pendant le mariage
Arrow les biens reçus d'héritage ou de donation

Les époux sont en outre responsable pendant leur vie de couple de toutes les dettes qu'ils ont contractées ensembles ou personnellement.
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soyez toujours sur l'onde avec

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chris


Inscrit le: 25 Nov 2005
Messages: 89
Localisation: afrique
Message Posté le: Mer Dc 07, 2005 4:23 pm    Sujet du message: Rpondre en citant
La communauté universelle - contrat mariage

Avantages de ce régime: Régime le plus simple. Symétrie entre communauté de vie et d'intérêts.
Pour le conjoint survivant, possibilité de disposer seul de tous les biens et fiscalité avantageuse.
La transmission du patrimoine revient au conjoint survivant, avec une exonération possible des droits de succession avec la clause dite d'attribution intégrale.

Arrow Arrow Arrow
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papa Viki 5 ans
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