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La séparation de biens
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ivanov


Inscrit le: 14 Nov 2005
Messages: 996
Message Posté le: Jeu Dc 01, 2005 10:01 am    Sujet du message: La séparation de biens Rpondre en citant
Ce régime est basé sur un principe simple et clair. Chacun des époux conserve personnellement ses biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux qu'il a reçu par héritage ou donation.

Il n'existe ainsi que deux catégories de biens : ceux du mari et ceux de l'épouse.

Seuls les biens acquis en indivision appartiennent au couple et à la communauté, et ce en proportion du nombre de parts acquises dans l'indivision. Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre. Il aura le droit de le louer, de le donner, de le vendre sans aucune restriction. Une exception, cependant : le logement de la famille qui ne pourra être vendu qu'avec le consentement des deux époux, même s'il appartient en propre à l'un des époux (art. 215 du Code civil).

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chris


Inscrit le: 25 Nov 2005
Messages: 89
Localisation: afrique
Message Posté le: Mer Dc 07, 2005 3:48 pm    Sujet du message: Rpondre en citant
Avantages de ce régime:

Simplicité relative de liquidation du régime lors de sa dissolution.
Totale indépendance patrimoniale des époux.
Protège chaque époux des poursuites des créanciers de son conjoint.
Possibilité d'acquérir un bien en indivision.


Inconvénients de ce régime:

Bénéfices, gains et salaires de l'un des époux ne profitant pas à l'autre.
Dangereux pour les femmes sans activité professionnelle.
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papa Viki 5 ans
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lilianne


Inscrit le: 25 Nov 2005
Messages: 82
Localisation: Suisse
Message Posté le: Mer Dc 07, 2005 3:50 pm    Sujet du message: Rpondre en citant
Au niveau des dettes, chaque conjoint est personnellement responsable des dettes contractées en son nom propre, et corrélativement à l'absence de biens communs, il n'existe pas, sauf exceptions, de " passif commun ". Arrow Arrow Arrow
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maman de Simenon - 4 ans et Vivianne 2ans
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lilianne


Inscrit le: 25 Nov 2005
Messages: 82
Localisation: Suisse
Message Posté le: Mer Dc 07, 2005 3:51 pm    Sujet du message: Rpondre en citant
Il est cependant à noter que bons nombre d'établissements financiers, en présence d'un couple sous le régime de séparation de biens, demandent au conjoint sa caution solidaire, Confused engageant ainsi en garantie du prêt consenti le patrimoine de chacun des deux époux. au Smile revoir
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maman de Simenon - 4 ans et Vivianne 2ans
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